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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages contrôle des prix contrôle financier appellation contrôlée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché contrôlé ou semicontrôlé dépenses contrôlées clientèle finale AOC : Appellation d'Origine Contrôlée DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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