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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée créance échue créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance
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