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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vocation d'une entreprise entreprise de travail temporaire incidence fiscale marketing interentreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale cadeau d'entreprise évasion fiscale politique générale de l'entreprise finalité d'une entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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