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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de l'entreprise internationalisation d'une entreprise diagnostic d'entreprise délai de préavis CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise publique trésorerie d'une entreprise journal d'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise entreprise en difficulté
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