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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai d'annulation objectifs généraux d'une entreprise entreprise en difficulté coopérative d'entreprise ou d'administration délai franc RSE : responsabilité sociale des entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise à mission
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