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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pépinière d'entreprises entreprise virtuelle fraude fiscale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) RSE : responsabilité sociale des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement transparence fiscale communication d'entreprise délai de commande MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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