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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandeur, demandeuse transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse conception à la demande prix de la demande marginale demande minimale élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
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