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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit documentaire transférable société en commandite simple crédit différé SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCE : société de commerce extérieur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit d'escompte avis de crédit (ou de débit) crédit acheteur société en nom collectif
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