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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse report en arrière des déficits fiscaux nom de domaine BEC : bureau d'études commerciales artificialisation des sols UFI : Union des Foires Internationales (Paris) masse des créanciers RCS : registre du commerce et des sociétés
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