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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution en porte-à-porte droit de place droit compensatoire droits d'accise droit exclusif droit de douane préférentiel CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits atteinte aux droits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la consommation
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