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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit préférentiel droit mou droit exclusif droit de résiliation droits d'affichage droit de timbre douanier droit au renouvellement de bail commercial droit de dénonciation droit de timbre droits spécifiques

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