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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit de gage droits annexes litigieux, litigieuse droit à l'image droit d'auteur droit de place droit d'attribution d'actions livré droits acquittés droit d'appréhension

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