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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés droit d'attribution d'actions qui de droit droit de souscription droit exclusif Droit en imsage droit de vote droit de mouillage droit de timbre douanier droit d'accès à l'information

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