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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation exploitation valeurs d'exploitation coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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