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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation coexploitation bail d'exploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante valeurs d'exploitation

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