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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données gestion des produits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés société de gestion de l'exportation faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gestion des compétences gestion sur point de commande gestion au plus juste GPA : gestion partagée des approvisionnements contrôle de gestion
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