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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
traité de commerce acte de commerce commerce extérieur ou international commerce de détail alimentaire commerce artisanal fonds de partage UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel fonds de développement durable commerce de détail non alimentaire
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