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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination dépense des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises flambée des prix méthodes d'enquête répartition des lecteurs d'un support CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Economie des plateformes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes analyse des déchets ménagers
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