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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiements automatisés historique des consommations prix de soldes classement des marchandises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désir choix des médias et des supports administration des prix
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