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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts ratio d'évaluation des adresses code des douanes destinataire éthique des affaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CESP : Centre d'études des supports de publicité. assainissement des stocks programme des supports
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