Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile gestion commerciale planification commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale clause de juridiction propagande commerciale
Nouveaux mots