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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale entreprise commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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