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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale rentabilité commerciale BEC : bureau d'études commerciales  ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire 
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