Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livré droits acquittés Assurtech PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes GSS : grande surface spécialisée commission des clauses abusives taux d'usure revenu disponible brut des ménages promotion des ventes auprès des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes de valorisation des stocks
Nouveaux mots