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marché de gré à gré (loc. m.)
Définition(s)
Marché passé par entente directe, sans appel à la concurrence, entre un acheteur et un fournisseur de son choix.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dégressif marché monopolistique CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Commission centrale des marchés (CCM) Greffe du Tribunal de Commerce enchères dégressives indicateur de marché marché spécifique du produit marché à terme réglementé marchétique
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