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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
guerre des prix choix des médias et des supports état des échéances des créances et des dettes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet déstockeur étude de marché descriptive résultats consolidés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse nomenclature des fonctions
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