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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité consommation publique opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en rayon TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation courante ou d'usage courant propension marginale à consommer ou à la consommation mise à prix remise de coopération commerciale produit de consommation intermédiaire
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