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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable remise de dette propension à consommer ou à la consommation droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant surconsommation
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