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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus DLC : date limite de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant remise à l'encaissement consommation intermédiaire ou des entreprises mise en demeure CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de lancement mise en rayon remise saisonnière
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