1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation verte obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation à taux fixe obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

presse écrite
bonne foi
marché large
entente
billet à ordre
abattement
caisse
évaluation

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
animation
prix d'achat
engager
franco

Autres pépites

taxe
paquet
maintenance
cotisation
département
domaine
vente
distribution
© 2026 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev