Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir concurrence directe offre directe par annonce de presse enquête par entretien direct paiement libératoire Impôt indirect directeur de la publicité DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes circuit direct suspension de paiements
Nouveaux mots