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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales juridiction commerciale unité commerciale stratégie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle télévision commerciale gestion commerciale zone d'attraction commerciale études commerciales
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