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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes écouler des marchandises commission de la sécurité des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination UDM : Union Des Marques RGPD : règlement général sur la protection des données éthique des affaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) résultats consolidés origine des marchandises
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