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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cumul des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs report en arrière des déficits fiscaux service des consommateurs espace unique des paiements en euros HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques gâchage des prix
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