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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes OMD : Organisation Mondiale des Douanes tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur réinvestissement des revenus théorie des systèmes contrôle des questionnaires Centrale des bilans examen des offres DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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