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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive désapprovisionnement classement des marchandises assainissement des stocks RRE : restaurants rapides et économiques RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle des prix méthode des cas CVL : certificat de vérification des livraisons CJCE : cour de justice des communautés européennes
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