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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises vérité des prix répression des fraudes historique des demandes hausse des prix variable descriptive GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carnet de commandes plan de développement des produits
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