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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prévision des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques service central des risques théorie des jeux regroupement des achats d'espace OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désaisonnalisation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marché d'études ou de prestations intellectuelles
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