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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes domaine des collectivités locales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises dérapage des prix report de crédits budgétaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes inscription des hypothèques hiérarchisation des prix RRE : restaurants rapides et économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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