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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics TOF : tableau des opérations financières sélection des supports, des médias imputation des paiements théorie des échelles diversification des produits cahier des charges ratio d'évaluation des adresses CFR : cost and freight... named port of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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