Nouveaux mots
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
position d'une annonce annonce codée BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics administrateur judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce informative cession judiciaire d'entreprise annonce pleine page BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires expertise judiciaire
Nouveaux mots