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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agent général DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service compris téléservice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris politique de services rendus entrepôt en libre service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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