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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale scission d'une société SA : Société Anonyme SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie contrôle d'une société SII : société immobilière d'investissement assurance responsabilité civile SCE : société de commerce extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés société mère
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