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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés société en nom collectif société de gestion de l'exportation quasi-société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de bourse IS : Impôt sur les Sociétés SII : société immobilière d'investissement
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