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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations Société écran SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation responsabilité civile SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional société en nom collectif
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