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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable partie civile société coopérative contrôle d'une société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de gestion de l'exportation société de classification SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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