Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation abus du crédit de la société société commerciale SAS : société par actions simplifiée société en nom collectif SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCOP : société coopérative ouvrière de production BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SII : société immobilière d'investissement PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles
Nouveaux mots