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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien durable ou de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation droit de la consommation DLC : date limite de consommation consommation responsable
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