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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service d'écoute service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service niveau de service services clients Economie des plateformes échange de marchandises ou de services commerce de gros en libre-service
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