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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service intérimaire service de l'environnement et de la protection des consommateurs offres de service louage de services processus d'achat d'un bien ou d'un service service non compris service d'une publication part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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