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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service station libre-service entrepôt en libre service entreprise de service niveau de service note de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu
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