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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) taux nominal ou facial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux obligation à taux fixe TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire faux taux de transformation taux d'escompte de la Banque centrale européenne journal maison (p. journaux maison) taux d'escompte bancaire
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