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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de couverture d'un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché aux puces TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'observation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de duplication cession de biens aux créanciers taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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