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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché de travaux gemmail (p. gemmaux) commission des comptes commerciaux de la nation BRI : banque des règlements internationaux taux de pénétration publicitaire report en arrière des déficits fiscaux scriptural, scripturale, scripturaux taux d'expansion taux de duplication
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