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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail (p. : baux) revenu national aux prix des facteurs taux de rendement du capital investi terminal, terminaux taux bonifié auxiliaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet artisanal, artisanale, artisanaux faux fond taux de possession d'un article
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