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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande prix demandé remise de fonction demande effective ou réelle historique des demandes élasticité de la demande par rapport au revenu remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus loi de consommation ou de demande d'un article
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