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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable élasticité de la demande par rapport au prix télévision à la demande demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre historique des demandes élasticité de la demande
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