Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de priorité droit commercial Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits dérivés distribution ouverte droit au bail FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution DTS : droits de tirage spéciaux droit exclusif
Nouveaux mots