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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

Droit en imsage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés droits d'accès à un marché droit de tirage droit de place droit de mouillage droit de prélèvement droit de reproduction droit de résiliation

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