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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie cessation de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale balance du commerce extérieur FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce artisanal mandataire en fonds de commerce acte de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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