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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation indexée obligation convertible en action euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires
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