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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations analyse des besoins contrôle des prix calendrier des promotions de vente MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission consultative des marchés de l'État imputation des paiements taux des frais de possession d'un article
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