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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing éthique des affaires surveillance des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CJCE : cour de justice des communautés européennes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes marché à commandes DPO : délégué à la protection des données Conseil scientifique des indices marie-louise (p. des maries-louises)
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