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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
histoire d'une entreprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire de transport survie d'un produit, d'une marque valeur liquidative d'une action parité d'une monnaie harmonisation d'une gamme d'articles assurer le suivi d'une affaire état des échéances des créances et des dettes délai de validité d'une offre
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