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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) AMF : Autorité des Marchés Financiers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements calendrier des promotions de vente GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CESP : Centre d'études des supports de publicité. historique des consommations marché des non-consommateurs relatifs part de marché desservi
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