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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration commerciale télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale clause de juridiction couverture commerciale psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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