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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale société commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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