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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale société commerciale SCU : surface commerciale utile information commerciale psychologie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale sciences commerciales couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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