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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés comité d'établissement établissement stable prix en liberté surveillée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements clause de non-rétablissement EPA : établissement public administratif établissement de crédit CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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