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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligations concordataires obligation collective obligation de résultats moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation participante obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire

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