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Il n'y a qu'un terme pour 'Betrugsunterdrückung' en Allemand
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais désintermédiation protection et défense des consommateurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes TOF : tableau des opérations financières CJCE : cour de justice des communautés européennes actions générales de promotion des ventes décroissance des coûts capital des entreprises individuelles
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