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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes assainissement des stocks CFE : centre de formalités des entreprises surveillance des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés analyse des besoins méthodes d'enquête publicité clandestine
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