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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de distribution coût aux mille contacts utiles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de l'intérêt légal abus de biens sociaux taux de possession d'un article ajustements fiscaux à la frontière DTS : droits de tirage spéciaux livré droits acquittés cession de biens aux créanciers
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