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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échanges commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne capitaux flottants T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire droits ad valorem subliminal, subliminale, subliminaux bail (p. : baux)
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