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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques indice des prix des produits et services divers remise pour services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu vente en libre-service assisté FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mise en service service libre-réponse stratégie de services rendus
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