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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente Economie des plateformes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce durée de vie d'un produit, d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service libre-service marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service service non marchand service fonctionnel
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