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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication hausse des prix écoute des réseaux sociaux cahier des charges gestionnaire des compétences CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement SBF : société des bourses françaises Conseil scientifique des indices marché des non-consommateurs partiels OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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