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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt réel taux de possession d'un article objectifs généraux d'une entreprise subliminal, subliminale, subliminaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché aux puces taux directeurs de la BCE CCP : compte-chèques postaux mandataire aux Halles DTS : droits de tirage spéciaux
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