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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Plateforme de gestion des données commande-cadre (p. commandes-cadre) amortissement des immobilisations incorporelles recouvrement des créances administration des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gestionnaire des compétences technique des questions
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