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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification amortissement des immobilisations corporelles code APE conditionnement des masses RSE : responsabilité sociale des entreprises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution registre des métiers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs coder
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