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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence FMI : Fonds monétaire international clause dite de négligence CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil international de sylviculture ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission des comptes commerciaux de la nation multinationale plus-value CNPF : conseil national du patronat français
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