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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes état des prix forfaitaires cahier des charges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché des changes blocage des prix espace unique des paiements en euros consommation marchande des ménages courbe des ventes actions générales de promotion des ventes
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